Attestation RE2020 et permis de construire : ce que doit déposer le ba
Attestation RE2020 au dépôt du permis de construire : qui la signe, les erreurs qui retardent l'instruction et l'impact sur la mise en location.
L’essentiel
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- Rénover son bien
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- Margaux Perrin
Un permis de construire déposé sans la bonne attestation RE2020 revient, en pratique, à ajouter un mois d’instruction supplémentaire. Et ce qu’un bailleur doit savoir sur la RE2020 commence précisément là : au moment du dépôt, pas à la fin du chantier.
Pour un propriétaire qui loue, la confusion coûte cher. Un dossier incomplet n’est pas forcément refusé sur le champ, mais il est mis en instance, et chaque semaine d’instance est une semaine de chantier qui ne démarre pas. Chaque mois de chantier est un mois sans loyer.
À quel moment du dépôt de permis l’attestation RE2020 est exigée
L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique fait partie des pièces du dossier de permis de construire pour toute construction neuve à usage d’habitation, depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 au 1er janvier 2022 pour les maisons individuelles et petits collectifs. Elle se dépose en même temps que le reste du dossier, pas après.
Sur le formulaire CERFA, elle porte une référence précise, souvent notée PC14-1 ou PCMI14-1. Son absence, ou une case mal cochée, fait partie des motifs classiques de demande de pièce complémentaire par le service urbanisme. Le délai d’instruction ne repart qu’à réception du document correct.
Pour un bailleur qui vise une mise en location dans un délai donné, cette première attestation n’est pas une formalité annexe : c’est elle qui conditionne la date à laquelle le permis devient définitif, donc la date à laquelle les travaux peuvent légalement commencer.
Qui signe l’attestation et sur quelles données
L’attestation au dépôt est établie par le maître d’ouvrage lui-même, ou par le maître d’œuvre quand il en a un, à partir de l’étude thermique du projet. Elle ne demande pas de contrôle technique extérieur à ce stade : c’est une déclaration, pas une certification.
Ce qui compte, c’est que les données déclarées correspondent au projet réellement déposé. Un bailleur qui modifie l’isolation, la surface vitrée ou le mode de chauffage après le dépôt, sans mettre à jour cette cohérence, prend un risque à l’attestation finale, celle qui arrive à l’achèvement des travaux.
Je ne signerais jamais ce document sans l’avoir fait relire par celui qui a réalisé l’étude thermique. Un chiffre erroné à ce stade se répercute mécaniquement sur la seconde attestation, celle qui conditionne la conformité du bâtiment loué.
Votre logement sera-t-il encore louable ?
Selon sa classe DPE, un logement peut ne plus répondre aux critères de décence au prochain bail. Vérifiez sa situation, puis soyez mis en relation avec un diagnostiqueur ou un artisan RGE.
Les erreurs qui retardent l’instruction du permis
Trois erreurs reviennent le plus souvent dans les dossiers de permis liés à un projet locatif. La première : déposer l’ancien modèle d’attestation, calé sur la RT2012, alors que le projet relève de la RE2020. La seconde : une attestation signée mais non datée, ou datée d’avant le dépôt officiel du dossier.
La troisième, plus insidieuse : un écart entre la surface de plancher déclarée dans l’attestation et celle du formulaire principal. Le service instructeur ne tranche pas lui-même : il demande une pièce rectificative, et le compteur du délai d’instruction repart à zéro à sa réception.
Pour un futur bailleur, ces aller-retours administratifs se traduisent en semaines perdues avant même le premier coup de pelle. Autant les anticiper en vérifiant la cohérence du dossier avant dépôt, plutôt qu’après un courrier de l’administration.
Attestation RE2020 : une recherche à 90/mois
La requête « attestation re2020 permis de construire » totalise environ 90 recherches par mois. Un signe clair : au moment du dépôt de permis, de nombreux porteurs de projet cherchent encore quelle pièce exacte joindre à leur dossier, et qui doit la signer.
Ce que ça change pour le calendrier du chantier et de la mise en location
Un permis instruit sans accroc suit en général un délai de deux mois pour une maison individuelle. Chaque demande de pièce complémentaire ajoute, en pratique, entre trois et quatre semaines. Pour un bailleur qui a déjà calé une date de mise en location, ce délai se répercute directement sur le premier loyer encaissé.
On chiffre les travaux avant de rêver de rentabilité, et on chiffre aussi le calendrier administratif avant de promettre une date d’entrée aux futurs locataires. Un permis propre dès le premier dépôt reste la meilleure garantie de tenir ce calendrier.
Avant de lancer les devis de construction, mieux vaut consulter une ressource complète sur les travaux de rénovation pour situer les coûts et les délais réels d’un chantier, construction neuve comme réhabilitation.
Attestation initiale et attestation finale : ne pas les confondre
L’attestation déposée avec le permis n’est pas celle qui compte à l’achèvement. Une seconde attestation, établie cette fois par un professionnel qualifié ou un organisme agréé selon les cas, vient confirmer que le bâtiment construit respecte bien les exigences réglementaires annoncées au dépôt.
C’est cette seconde attestation qui conditionne la délivrance de l’attestation d’achèvement des travaux, document que la mairie peut exiger avant de considérer le chantier terminé. Pour un bailleur, c’est aussi elle qui sécurise la conformité du logement au moment de la première mise en location.
Ne comparez pas trois devis de construction qui ne chiffrent pas la même étude thermique en amont : l’écart de prix ne vous dira rien sur la fiabilité de l’attestation qui en découlera. Et si un projet ancien rend le dossier plus complexe à monter, autant lire avant de signer un article sur les pièges d’une rénovation ancienne, où les mêmes logiques de dossier incomplet reviennent souvent.
Pour un bailleur, la ligne la plus importante d’un dossier de permis n’est pas le plan de la maison, c’est la date à laquelle le dossier devient complet. Tout le reste du calendrier en découle.
L’attestation RE2020 est-elle exigée pour une extension ?
Pas systématiquement : certaines extensions et annexes de petite surface restent soumises aux exigences de la RT2012, selon la surface créée et le projet concerné. Vérifiez le régime applicable avant de choisir le modèle d’attestation.
Qui demande l’attestation manquante si le dossier est incomplet ?
Le service instructeur de la mairie ou de l’intercommunalité. Il dispose d’un délai réglementaire pour signaler la pièce manquante ; passé ce délai, le permis peut parfois être délivré malgré l’absence de l’attestation, mais mieux vaut ne pas compter sur cette hypothèse.
Rédactrice · rénovation, DPE et mise en location, financement, assurance et gestion
Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour Alpha Villa, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.
