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Gestion locative : gérer soi-même ou déléguer son bien

Gestion locative : ce que fait un gestionnaire, ce qui reste à votre charge, la carte G à exiger et comment lire un mandat avant de déléguer la location.

L’essentiel

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Signé
Margaux Perrin
Gestion locative : gérer soi-même ou déléguer son bien
Gestion locative : gérer soi-même ou déléguer son bien

La gestion locative regroupe tout ce qu’implique un logement loué : trouver et encadrer le locataire, encaisser le loyer, le réviser, régulariser les charges, faire les états des lieux et suivre les obligations du bailleur. Vous pouvez la faire vous-même ou la confier à un professionnel par un mandat de gestion. Dans ce cas, la loi Hoguet impose à ce professionnel de détenir une carte professionnelle « gestion » (carte G) et une garantie financière. Les obligations légales, elles, restent attachées au bien, et donc à vous.

Alpha Villa est un média d’information : nous ne sommes ni gestionnaire, ni agent immobilier, ni assureur, ni courtier. Cette page vous aide à comprendre ce que vous déléguez, et ce que vous gardez en main.

Ce que recouvre la gestion locative

Louer un logement, ce n’est pas seulement signer un bail. Le bail d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989, et chaque étape de la vie du contrat obéit à des règles précises : durée du bail, montant et restitution du dépôt de garantie, révision annuelle du loyer, charges que l’on peut demander au locataire, congé.

La gestion locative, c’est l’exécution de tout cela au quotidien. On distingue en pratique trois blocs :

  • la mise en location : dossier de diagnostics à annexer au bail, rédaction du bail, état des lieux d’entrée, dépôt de garantie ;
  • la gestion courante : encaissement des loyers, révision selon l’indice de référence des loyers (IRL), régularisation des charges récupérables, suivi de l’assurance du locataire, relation avec le locataire ;
  • la fin du bail : congé, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie dans les délais.

Ces règles sont les mêmes, que vous gériez seul ou non. Ce qui change avec un mandat, c’est la personne qui les applique pour vous.

Gérer soi-même ou déléguer : les vraies questions

Il n’existe pas de réponse universelle. Le choix dépend de votre situation, et quelques questions simples aident à le trancher.

Avez-vous le temps et la proximité ?

Un état des lieux se fait sur place, de façon contradictoire. Une fuite, un chauffage en panne ou une visite de relocation demandent une disponibilité réelle. Un propriétaire qui habite loin de son bien, ou qui en possède plusieurs, a souvent davantage intérêt à déléguer au moins une partie des tâches.

Maîtrisez-vous les règles du bail ?

Les erreurs les plus fréquentes sont connues : dépôt de garantie de deux mois en location vide (la loi le limite à un mois de loyer hors charges), caution exigée alors qu’une assurance loyers impayés a été souscrite, révision du loyer sans clause dans le bail, ou révision d’un logement classé F ou G, dont le loyer est gelé. Chacune expose le bailleur à une contestation du locataire. Si ces sujets vous sont familiers, la gestion en direct est tout à fait envisageable.

Votre logement est-il soumis à des règles locales ?

Certaines communes ont institué un permis de louer sur des zones délimitées, et certains territoires appliquent l’encadrement des loyers. Ces dispositifs ne sont pas nationaux : ils dépendent de l’adresse du bien. Plus le cadre local est chargé, plus le suivi demande de la vigilance, que vous gériez seul ou avec un professionnel.

Quel coût êtes-vous prêt à assumer ?

Les honoraires de gestion sont libres et varient d’un professionnel à l’autre. Nous ne publions aucun pourcentage : aucun relevé daté et sourcé ne permet aujourd’hui d’en donner un fiable. Le seul moyen de comparer est de demander plusieurs propositions écrites et de regarder précisément ce que chaque tarif couvre. Retenez un point fixé par la loi : le locataire ne paie jamais les frais de gestion courante, qui restent à la charge du propriétaire.

Ce que fait un gestionnaire dans le cadre d’un mandat

Le mandat de gestion est le contrat par lequel vous confiez à un professionnel le soin d’agir en votre nom. Son contenu varie d’un contrat à l’autre : c’est justement pourquoi il faut le lire ligne par ligne. Les missions qu’on y retrouve suivent les étapes de la vie du bail.

À l’entrée du locataire

Le gestionnaire peut rassembler le dossier de diagnostic technique à annexer au bail : diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques, diagnostics électricité et gaz lorsque l’installation a plus de quinze ans, constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles les plus anciens. Il rédige le bail, réalise l’état des lieux d’entrée et encaisse le dépôt de garantie. Pour le détail des documents, voir notre page sur les diagnostics obligatoires pour louer.

Côté locataire, les honoraires de location (visite, dossier, bail, état des lieux) sont plafonnés au mètre carré, selon la zone, par le décret 2014-890. Vérifiez le plafond en vigueur sur Légifrance avant de valider une répartition des frais.

Pendant le bail

Il encaisse les loyers et les charges, applique la révision annuelle si le bail la prévoit, à partir de l’IRL publié par l’INSEE, régularise les charges récupérables et vérifie que le locataire est bien assuré. Notre guide révision du loyer et IRL détaille la formule ; pour les charges, voir les charges locatives récupérables.

À la sortie

Il organise l’état des lieux de sortie, le compare à celui d’entrée et restitue le dépôt de garantie dans le délai légal, déduction faite des sommes justifiées. Nos pages état des lieux de location et dépôt de garantie reprennent les règles précises.

Les délais qui rythment ces missions sont fixés par la loi, et un gestionnaire sérieux les suit pour vous :

Les délais légaux qu'un gestionnaire doit tenir (location d'habitation)Restitution du dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme1moisRestitution du dépôt en cas de différences à l’état des lieux2moisMajoration par mois de retard commencé, en part du loyer mensuel10%Délai du locataire pour compléter l’état des lieux d’entrée10joursDélai du bailleur pour demander la révision du loyer1anPréavis du congé donné par le bailleur, location vide6moisPréavis du congé donné par le bailleur, location meublée3moisSource : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · service-public.gouv.fr F1311, consulté le

Ce qui reste à la charge du propriétaire

Déléguer la gestion ne transfère pas vos responsabilités de bailleur. Plusieurs sujets restent les vôtres, même si le gestionnaire vous alerte ou s’en occupe matériellement.

La décence du logement et le DPE

Le logement doit être décent, et le critère énergétique fait partie de la décence. Le calendrier ci-dessous s’applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de chaque date. Un bail en cours n’est pas rompu ; mais à sa reconduction, un logement qui ne respecte plus le seuil ne répond plus aux critères de décence, et le locataire peut exiger des travaux ou une baisse de loyer devant le juge. Les travaux, et leur financement, relèvent de vous.

Les échéances qu'un bailleur doit suivreClasse GUn logement classé G ne répond plus aux critères de décence pour un bail signé, renouvelé ou reconduitEncadrement des loyersFin de l’expérimentation dans les territoires concernés, sauf prolongation par la loi (rien de promulgué au 18/09/2026)Classe FSeules les classes A à E répondent au critère énergétique de décenceClasse ESeules les classes A à D répondent au critère énergétique de décenceSource : service-public.gouv.fr F2042 et F1314, consulté le

Le numéro de votre DPE se vérifie sur l’observatoire de l’ADEME. Si votre logement est classé F ou G, son loyer ne peut plus être révisé ni augmenté au renouvellement : un gestionnaire qui appliquerait l’IRL sur un tel logement commettrait une erreur dont vous porteriez les conséquences.

Les assurances

L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est obligatoire pour un logement en copropriété et recommandée pour une maison. Le locataire, lui, doit s’assurer contre les risques locatifs ; à défaut, le bailleur peut souscrire pour son compte et lui refacturer la prime, sauf en meublé saisonnier. Le gestionnaire peut suivre les attestations, mais la décision de souscrire vous appartient.

Les règles locales

Permis de louer, encadrement des loyers dans les territoires qui l’appliquent, changement d’usage pour une location de courte durée : ces règles dépendent de la commune. Renseignez-vous en mairie, même si vous déléguez.

La fiscalité

La déclaration de vos revenus locatifs reste personnelle. Le gestionnaire vous transmet des relevés, mais le choix du régime fiscal et la déclaration relèvent de vous, avec l’aide d’un expert-comptable ou de l’administration fiscale si besoin.

Comment lire un mandat de gestion

Un mandat se lit comme un contrat qui vous engage. Avant de signer, confrontez chaque clause à trois questions simples : qu’est-ce qui est compris, qu’est-ce qui est facturé en plus, et qui décide quoi ?

Les points à repérer dans un mandat de gestion1Identité et carte professionnelle du mandataireLa gestion pour autrui contre rémunération exige une carte GNuméro de carte G et CCI qui l’a délivrée2Garantie financièreElle est exigée de tout gestionnaire qui gère pour autruiNom du garant mentionné au contrat3Liste des missions comprisesLe contenu varie d’un mandat à l’autreClause décrivant les missions4Prestations facturées en supplémentUn tarif bas peut exclure l’état des lieux, la relocation ou le suivi de travauxGrille d’honoraires annexée5Honoraires demandés au locataireIls sont plafonnés et la gestion courante ne lui est jamais facturéeDécret 2014-890 sur Légifrance6Délai de reversement des loyersIl conditionne votre trésorerieClause sur les versements et relevés7Seuil d’engagement des travauxVous devez savoir jusqu’où le gestionnaire agit sans votre accordClause sur les travaux et l’entretien8Durée et conditions de résiliationElles déterminent votre liberté de changer de gestionnaireClause de durée et de résiliation8Source : Loi Hoguet n° 70-9 · loi n° 89-462 · service-public.gouv.fr, consulté le

Méfiez-vous d’un mandat vague sur les missions ou d’une grille d’honoraires incomplète. Un professionnel sérieux répond par écrit à vos questions avant la signature.

Votre logement loué est-il en règle ?

Selon sa classe DPE, il peut ne plus répondre aux critères de décence au prochain bail. Vérifiez en quelques secondes.

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Choisir un gestionnaire : carte G et garantie financière

La loi Hoguet encadre les professionnels qui interviennent pour le compte d’autrui dans l’immobilier. Toute personne qui gère un bien pour autrui contre rémunération doit détenir la carte professionnelle « gestion », dite carte G, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI), et une garantie financière. La carte T, elle, concerne la transaction.

Cette règle vaut aussi pour les conciergeries : une conciergerie qui encaisse des loyers pour le compte du propriétaire est soumise à la loi Hoguet. Si vous envisagez la location de courte durée, notre page conciergerie Airbnb détaille ce point.

Au-delà de ces deux conditions légales, comparez sur pièces : missions comprises, prestations en supplément, délai de reversement, fréquence et contenu des relevés, disponibilité en cas d’urgence. Aucun label ne remplace cette lecture.

Gestion locative et garantie des loyers impayés

Gestion et assurance ne sont pas la même chose. Le gestionnaire exécute le bail ; la garantie des loyers impayés (GLI) est un contrat d’assurance qui couvre, sous conditions, les impayés. Un gestionnaire peut vous en proposer une, mais les garanties, exclusions et prix varient selon l’assureur et le contrat : comparez les conditions générales avant de souscrire.

Une règle doit guider votre choix : la GLI exclut la caution d’une personne physique, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Vous ne pouvez donc pas cumuler une GLI et la caution d’un proche, hors ces deux cas. La garantie Visale, portée par Action Logement, est une caution d’Action Logement et reste compatible. Pour aller plus loin, voir notre guide garantie loyer impayé et la rubrique Assurer et gérer.

Un intermédiaire qui vous propose une assurance doit être immatriculé à l’ORIAS : le registre se consulte sur orias.fr.

Ce qu’il faut vérifier avant de décider

Ce qu’il faut vérifier avant de décider

  • Le DPE de votre logement : sa classe et sa validité (10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021), numéro vérifiable sur l’observatoire de l’ADEME.
  • Les règles locales de votre commune : permis de louer, encadrement des loyers, changement d’usage, à demander en mairie.
  • La carte G et la garantie financière du gestionnaire envisagé, auprès de la CCI.
  • La liste écrite des missions comprises et des prestations facturées en plus, dans le mandat et sa grille d’honoraires.
  • Le plafond des honoraires de location facturables au locataire, dans le décret 2014-890 sur Légifrance.
  • La compatibilité entre la GLI envisagée et une éventuelle caution, au regard de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
  • La dernière valeur de l’IRL, sur le site de l’INSEE, avant toute révision de loyer.

Les règles de location, de fiscalité et d’aides évoluent plusieurs fois par an. Cette page présente le cadre général en vigueur à sa date de mise à jour ; elle ne remplace pas l’avis d’une ADIL, d’un notaire, d’un expert-comptable ou de l’administration fiscale pour votre situation. En cas de désaccord avec un locataire (dépôt de garantie, révision, charges, état du logement), la commission départementale de conciliation peut être saisie, et l’ADIL de votre département informe bailleurs et locataires.

Questions fréquentes

Qui paie les frais de gestion locative ?

Le propriétaire. Le locataire ne paie jamais les frais de gestion courante. Il ne peut se voir facturer que certains honoraires de location (visite, dossier, rédaction du bail, état des lieux), dans la limite des plafonds fixés par le décret 2014-890.

Un gestionnaire doit-il avoir une carte professionnelle ?

Oui. Toute personne qui gère un bien pour autrui contre rémunération doit détenir la carte G, délivrée par la CCI, et une garantie financière (loi Hoguet). Une conciergerie qui encaisse les loyers pour le compte du propriétaire y est également soumise.

Si je délègue la gestion, suis-je encore responsable de la décence du logement ?

Oui. La décence, y compris le critère énergétique lié au DPE, concerne le bien et donc le bailleur. Le gestionnaire peut vous alerter, mais les travaux et leur financement relèvent de vous.

Puis-je demander une caution si j’ai une assurance loyers impayés ?

Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. La GLI et la caution d’une personne physique ne se cumulent pas (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). La garantie Visale d’Action Logement reste compatible.

Combien coûte une gestion locative ?

Les honoraires sont libres. Nous ne publions pas de pourcentage faute de relevé daté et sourcé. Comparez plusieurs propositions écrites en vérifiant, pour chacune, les missions comprises et les prestations facturées en supplément.

Le gestionnaire peut-il réviser mon loyer chaque année ?

Seulement si le bail contient une clause de révision, dans la limite de la variation de l’IRL publié par l’INSEE. Le bailleur a un an pour la demander, sans effet rétroactif. Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être révisé.

Sources

  • Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail d’habitation), loi n° 70-9 dite loi Hoguet, décret n° 2002-120 (décence), décret n° 87-713 (charges récupérables), décret n° 2014-890 (honoraires de location) — legifrance.gouv.fr
  • service-public.gouv.fr : fiches F2042 (décence), F1311 (révision du loyer et IRL), F1314 (encadrement des loyers), F16096 (DPE), relevé du 18/09/2026 — service-public.gouv.fr
  • ANIL et ADIL départementales — anil.org
  • CCI (carte professionnelle G et T) — cci.fr
  • INSEE, série de l’indice de référence des loyers — insee.fr
  • ADEME, observatoire des DPE — observatoire-dpe-audit.ademe.fr
  • Action Logement (Visale) — visale.fr
  • ORIAS, registre des intermédiaires en assurance — orias.fr

Margaux Perrin

Rédactrice · villas, locations, rénovations

Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour alphavilla.fr, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.

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