Attestation RE2020 et permis de construire : ce que vérifie la mairie
Sans attestation RE2020, le permis de construire reste bloqué en instruction. Ce qu'elle contient, qui la signe, et le calendrier à tenir.
L’essentiel
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- Margaux Perrin
Vous déposez un permis de construire pour un logement destiné à la location ? Une pièce manque souvent au dossier, et elle bloque tout : l’attestation de prise en compte de la RE2020. Avant de parler isolation ou chauffage, parlons de ce qu’un bailleur doit savoir avant de construire, parce que cette formalité conditionne la date à laquelle votre bien pourra sortir de terre, et donc la date à laquelle il générera son premier loyer.
Pourquoi l’attestation RE2020 conditionne le dépôt du permis
Depuis le 1er janvier 2022, tout permis de construire pour une maison individuelle ou un logement collectif neuf doit intégrer une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale 2020. Le décret du 30 novembre 2021 l’a imposée, et le formulaire porte un nom technique : PC16-1, parfois appelé PCMI14 selon le type de projet.
Sans cette pièce, le dossier est tout simplement incomplet. La mairie ne l’instruit pas, elle le met en attente. Et un dossier en attente, c’est un mois de chantier reporté, donc un mois de loyer qui ne tombera pas quand vous l’aviez prévu.
Qui signe cette attestation et à quel stade du dossier
C’est le maître d’œuvre, l’architecte ou le bureau d’études thermiques qui établit ce document, à partir d’une étude réalisée en amont. Elle atteste que le projet respecte les trois exigences de la RE2020 : le besoin bioclimatique, la consommation d’énergie primaire et l’empreinte carbone du bâtiment.
Si vous faites construire pour louer, ne signez aucun contrat de maîtrise d’œuvre sans avoir vérifié que cette étude est bien incluse dans sa mission. Je l’ai vu arriver trop souvent : un devis qui chiffre la construction, mais pas l’étude thermique qui conditionne le dépôt du permis. On se retrouve alors à chercher un bureau d’études en urgence, pendant que le calendrier glisse.
Les points de contrôle que la mairie vérifie à l’instruction
L’instructeur du permis ne refait pas le calcul thermique à votre place. Il vérifie que la pièce est présente, qu’elle correspond au bon formulaire selon le type de bâtiment, et qu’elle est signée par la personne compétente. C’est une vérification de forme, pas de fond.
Le contrôle de fond, lui, arrive plus tard : une seconde attestation est exigée à l’achèvement des travaux, cette fois pour confirmer que le bâtiment construit respecte bien ce qui avait été annoncé au dépôt. Entre les deux, le projet peut évoluer (changement de matériau, d’équipement de chauffage), et ces évolutions doivent rester cohérentes avec l’attestation initiale.
Votre logement sera-t-il encore louable ?
Selon sa classe DPE, un logement peut ne plus répondre aux critères de décence au prochain bail. Vérifiez sa situation, puis soyez mis en relation avec un diagnostiqueur ou un artisan RGE.
Attestation RE2020 et performance énergétique : le lien avec le futur DPE
Pour un bailleur, ce n’est pas une simple formalité administrative. Les niveaux de performance validés à ce stade déterminent la classe énergétique du logement une fois construit, et donc le DPE qui s’affichera sur l’annonce de location.
Un logement neuf conforme à la RE2020 vise généralement une étiquette A ou B. C’est un argument de location solide, et ça évite de se retrouver, quelques années plus tard, à devoir justifier un classement moins favorable qu’attendu. Le choix de l’isolation pèse lourd dans ce calcul, bien avant celui du système de chauffage.
Que faire si l’attestation manque ou comporte une erreur
Un permis déposé sans cette pièce reçoit une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction, qui tourne autour de deux à trois mois pour une maison individuelle, repart alors de zéro à réception du dossier complet. Ne comptez pas sur l’instructeur pour vous alerter avant : c’est à vous, ou à votre maître d’œuvre, de vérifier le dossier avant l’envoi.
Une erreur dans l’attestation (mauvais formulaire, signature manquante, incohérence avec les plans) produit le même effet qu’une absence : le dossier repart en instruction incomplète. Je ne déposerais jamais un permis sans avoir fait relire cette pièce par la personne qui l’a signée, une dernière fois, juste avant l’envoi.
Une recherche discrète, mais révélatrice
Chaque mois, environ 90 recherches portent sur « attestation RE2020 permis de construire ». Un chiffre modeste, mais qui trahit une réalité de terrain : beaucoup de porteurs de projet découvrent cette obligation en cours de montage de dossier, pas avant.
Calendrier : de la demande de permis à la mise en location
En pratique, comptez l’étude thermique et l’attestation dans les deux à trois mois qui précèdent le dépôt, pas après. Ajoutez l’instruction du permis, deux à trois mois supplémentaires si le dossier est complet du premier coup. Puis le chantier lui-même, qui dépend de la taille du projet mais dépasse rarement douze mois pour une maison individuelle.
Si vous visez une mise en location à une date précise, pour caler un bail ou une rentrée scolaire, remontez le calendrier depuis cette date et bloquez la case attestation RE2020 tout en haut de la liste. C’est la pièce qui, si elle manque, fait glisser tout le reste. Les travaux de rénovation suivent une logique de calendrier similaire, mais sur un bien existant, le point de blocage est différent.
Chaque mois perdu à cause d’une pièce manquante est un mois sans loyer. Autant le savoir avant de signer le contrat de maîtrise d’œuvre, pas après le premier refus d’instruction.
L’attestation RE2020 remplace-t-elle l’attestation RT2012 ?
Oui, pour tout permis déposé depuis le 1er janvier 2022. La RT2012 ne s’applique plus qu’à certains projets dont le permis a été déposé avant cette date, ou à des catégories de bâtiments encore transitoires.
Faut-il une seconde attestation après la construction ?
Oui. Une attestation d’achèvement confirme, à la fin des travaux, que le bâtiment construit respecte bien les engagements pris au dépôt du permis.
Rédactrice · rénovation, DPE et mise en location, financement, assurance et gestion
Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour Alpha Villa, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.
