Loc’Avantages : réduction d’impôt pour bailleurs
Loc’Avantages : la réduction d’impôt Anah contre un loyer plafonné, les taux selon la convention, les engagements du bailleur et la démarche de dépôt.
L’essentiel
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- Financer ses travaux
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- Margaux Perrin
Loc’Avantages est le dispositif de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui accorde au propriétaire bailleur une réduction d’impôt en échange d’une convention encadrant le loyer et, selon le cas, les ressources du locataire. La réduction va de 15 % à 65 % selon le niveau de loyer choisi, pour un engagement de 6 ans ; la demande se dépose en ligne, et chaque plafond doit être vérifié au jour de la signature.
Qu’est-ce que Loc’Avantages ?
Loc’Avantages lie un avantage fiscal à la signature d’une convention entre le propriétaire et l’Anah. Cette convention fixe un loyer plafonné, choisi parmi trois niveaux, et peut, selon les cas, imposer des conditions de ressources au locataire. Elle peut être signée sans travaux, ou avec un engagement de travaux qui ouvre droit à des subventions complémentaires de l’Anah.
Le dispositif s’applique aux baux qui prennent effet à compter du 1er janvier 2022, dès lors que les conditions de la convention sont respectées. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2027, sauf prolongation qui serait annoncée par l’Anah.
À qui s’adresse ce dispositif ?
Loc’Avantages vise le propriétaire bailleur, personne physique, qui loue un logement nu. Il concerne aussi bien un bailleur qui vient d’acquérir un bien qu’un propriétaire déjà en place, à condition que le bail à venir ou en cours entre dans le cadre de la convention. Les gestionnaires de patrimoine et les agents immobiliers qui accompagnent des bailleurs y trouvent également un outil à présenter à leurs clients.
Ce guide ne couvre pas la location meublée, qui relève d’un régime fiscal et de règles distinctes : consultez notre page sur la location meublée et son bail si votre logement est loué équipé.
Quelle réduction d’impôt attendre ?
La réduction d’impôt dépend du niveau de convention choisi. Trois paliers existent : Loc1, à loyer intermédiaire, ouvre droit à 15 % ; Loc2, à loyer social, ouvre droit à 35 %, majoré de 5 points en cas d’intermédiation locative ; Loc3, à loyer très social, ouvre droit à 65 %, mais suppose obligatoirement une intermédiation locative.
Source : anah.gouv.fr, guide des aides, consulté le 18 septembre 2026.
Cette réduction s’applique sur les revenus bruts issus du logement conventionné. Elle doit être signalée dans votre déclaration de revenus, avec les justificatifs joints à la première demande, selon les modalités précisées par service-public.gouv.fr. L’intermédiation locative, quand elle est choisie ou imposée, peut donner lieu à une prime spécifique : son montant se vérifie directement auprès de l’Anah lors du dépôt du dossier, sans chiffre publié ici.
Les engagements du bailleur pendant la convention
La durée d’engagement d’une convention Loc’Avantages est de 6 ans, selon service-public.gouv.fr. Pendant cette période, le bailleur respecte le plafond de loyer correspondant au niveau choisi et, pour Loc2 et Loc3, les plafonds de ressources du locataire. Ces plafonds varient selon le territoire et se consultent sur le simulateur officiel : aucune valeur en euros par mètre carré n’est reprise dans cette page, car elle change selon la zone et selon la date de votre projet.
Si la convention prévoit des travaux, le bailleur s’engage à les réaliser dans les conditions fixées avec l’Anah ; des subventions complémentaires peuvent alors s’ajouter à la réduction d’impôt. Pour l’accompagnement des travaux d’économie d’énergie eux-mêmes, notre page sur la MaPrimeRénov’ du bailleur détaille les conditions propres à cette aide.
Lorsqu’un locataire est déjà en place au moment de la signature, l’avantage fiscal peut se poursuivre jusqu’à la fin du bail en cours si les conditions de la convention sont respectées, selon les indications de France Rénov’.
Des travaux à financer avant de relouer ?
Commencez par savoir où en est votre logement : sa classe DPE dit quels travaux deviennent nécessaires, et quand.
Comment déposer une demande
La demande de conventionnement se dépose en ligne sur la plateforme de l’Anah, ouverte aux propriétaires bailleurs depuis avril 2022. Le parcours suit trois étapes principales, résumées ci-dessous.
Source : anah.gouv.fr, actualité sur le dépôt en ligne, consultée le 18 septembre 2026.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Avant toute signature, plusieurs points doivent être confirmés auprès des sources officielles, car ils varient selon le territoire et la date de votre projet.
Les montants exacts de loyer ou de ressources ne figurent pas dans cet article : ils doivent être extraits du simulateur officiel le jour de votre démarche, car ils dépendent de la zone géographique du logement et sont révisés régulièrement.
Interaction avec les autres aides
Une convention avec travaux peut se combiner avec une aide à la rénovation énergétique, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif. Pour le détail des barèmes et des conditions d’un projet de travaux, consultez nos pages sur l’éco-PTZ pour le propriétaire bailleur et le prêt travaux du bailleur. Sur le plan fiscal, le régime d’imposition retenu pour vos revenus fonciers (micro-foncier ou réel) influence la façon dont la réduction Loc’Avantages s’articule avec vos autres charges déductibles ; notre page sur le déficit foncier détaille ce second mécanisme. Pour toute question de déclaration, la fiche de service-public.gouv.fr sur les revenus locatifs d’un logement conventionné Anah reste la référence à consulter.
Si vous confiez la gestion du bien à un tiers pendant la durée de la convention, notre page sur la gestion locative rappelle les obligations qui s’imposent au mandataire.
Questions fréquentes
Je reprends un logement avec un locataire déjà en place, puis-je signer une convention ?
Oui, si le bail en cours et le logement répondent aux conditions de la convention. Si celle-ci est signée et respectée, l’avantage fiscal peut se poursuivre jusqu’à la fin du bail en cours, selon les précisions de France Rénov’.
Quelle différence entre une convention avec travaux et sans travaux ?
La convention avec travaux ajoute un engagement de réalisation des travaux prévus et peut ouvrir droit à des subventions complémentaires de l’Anah, en plus de la réduction d’impôt. La durée d’engagement reste de 6 ans dans les deux cas.
L’intermédiation locative est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour le niveau Loc3. Pour Loc1 et Loc2, elle reste un choix du bailleur ; pour Loc2, elle majore la réduction d’impôt de 5 points.
Puis-je vendre mon logement pendant la durée de la convention ?
La vente d’un bien sous convention Anah a des conséquences sur le sort de l’engagement en cours, qui relèvent du droit fiscal et du droit civil. Il est recommandé de consulter un notaire ou un expert-comptable avant toute décision.
Où trouver les plafonds de loyer et de ressources applicables à mon logement ?
Sur le simulateur officiel accessible depuis le site de l’Anah ou de service-public.gouv.fr, qui calcule les plafonds selon la zone et le niveau de convention choisi, à la date de votre consultation.
Loc’Avantages est-il compatible avec le micro-foncier ?
Le régime fiscal retenu pour vos revenus fonciers dépend de votre situation et du montant de vos revenus locatifs ; consultez la fiche service-public.gouv.fr dédiée ou un expert-comptable pour déterminer le régime adapté à votre cas.
Les taux, plafonds et échéances de Loc’Avantages peuvent évoluer : cette page présente le cadre en vigueur à sa date de mise à jour et ne remplace pas l’avis d’une ADIL, d’un notaire, d’un expert-comptable ou de l’Anah pour votre situation.
Rédactrice · villas, locations, rénovations
Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour alphavilla.fr, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.
