DPE et location : validité, calendrier G, F, E et gel du loyer
DPE et location : validité du diagnostic, calendrier de décence G 2025, F 2028, E 2034, gel du loyer F et G, bail en cours. Le guide du bailleur.
L’essentiel
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- Rendre son logement louable
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- Margaux Perrin
Pour louer un logement en France, vous devez disposer d’un DPE en cours de validité et l’annexer au bail : il fixe la classe énergie du logement, qui conditionne sa décence. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence pour un bail signé, renouvelé ou reconduit ; la classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable, et le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être révisé.
Ce guide reprend le cadre en vigueur au 18 septembre 2026, tel que le décrivent les fiches officielles de service-public.gouv.fr. Il vous aide à lire votre étiquette, à savoir où en est votre bail et à décider de la suite, lettre par lettre.
- À quoi sert le DPE quand on loue
- Votre DPE est-il encore valable ?
- Le calendrier de décence : G, F puis E
- Le gel du loyer des logements F et G
- Le cas du bail en cours
- Le cas de la location saisonnière
- Que faire selon votre lettre
- Ce qu’il faut vérifier avant de décider
- Questions fréquentes
- Sources
À quoi sert le DPE quand on loue
Le diagnostic de performance énergétique classe un logement de A à G. Il porte deux étiquettes : l’une pour l’énergie, l’autre pour le climat. La classe retenue est la plus mauvaise des deux. C’est une confusion fréquente : un logement peut afficher une bonne étiquette énergie et être classé plus bas à cause de son étiquette climat.
Un document opposable
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Le locataire peut donc s’en prévaloir. En revanche, les recommandations de travaux qu’il contient n’ont qu’une valeur indicative : elles vous orientent, elles ne vous obligent pas à réaliser tel ou tel chantier.
Un document annexé au bail
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire avec le bail (loi du 6 juillet 1989, article 3-3). Il y côtoie, selon le logement, d’autres diagnostics : plomb, état des risques, électricité, gaz. Le détail figure dans notre page sur les diagnostics obligatoires pour louer.
Chaque logement loué doit disposer de son propre DPE. Dans un immeuble, le DPE collectif peut en tenir lieu dans certains cas seulement : vérifiez votre situation avant de vous en contenter.
Un document qui s’affiche dès l’annonce
L’annonce de location doit indiquer les classes énergie et climat ainsi qu’une estimation des dépenses annuelles d’énergie. Pour un logement classé F ou G, elle doit aussi porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le futur locataire connaît donc votre étiquette avant même la visite.
Et l’audit énergétique ?
L’audit énergétique réglementaire concerne la vente, pas la location. Il est exigé lorsqu’on vend une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il n’est jamais demandé pour louer. Pour le détail des cas, voyez notre page sur l’audit énergétique obligatoire.
Votre DPE est-il encore valable ?
Un DPE est valable dix ans, à une condition : avoir été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Les diagnostics plus anciens ont tous expiré, en deux vagues. Un bailleur qui relit son dossier de 2019 en pensant disposer d’un document valable jusqu’en 2029 se trompe.
Le changement de 2026 pour les logements chauffés à l’électricité
Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE retient un coefficient de conversion de l’électricité plus bas (service-public.gouv.fr, fiche F16096, relevé au 18 septembre 2026). Conséquence : certains logements chauffés à l’électricité ont gagné une classe, sans aucun travaux. Un DPE antérieur peut être actualisé par une attestation, sans refaire un diagnostic complet.
Si votre logement est tout électrique et classé F ou G sur un DPE antérieur à ce changement, cette actualisation mérite d’être étudiée avant de lancer un chantier. Les articles qui affirment encore que « le tout-électrique est pénalisé » datent d’avant cette réforme.
Vérifier qu’un DPE existe
Chaque DPE porte un numéro à 13 caractères. L’observatoire des DPE de l’ADEME permet de vérifier qu’il est bien enregistré. C’est le premier réflexe si vous reprenez un logement ou si un doute existe sur le document remis par un précédent propriétaire.
Le prix d’un DPE est libre : il se compare sur devis. Notre page prix d’un DPE explique ce qui le fait varier.
Le calendrier de décence : G, F puis E
La loi Climat et résilience a intégré la performance énergétique aux critères de décence du logement (décret 2002-120). Le principe est simple : à partir de chaque date, un logement doit atteindre un niveau minimal pour qu’un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement soit conforme.
Un critère de décence, pas une sanction pénale
Un logement qui ne respecte pas ce calendrier n’est pas frappé d’une sanction administrative générale. Il devient indécent. Ce sont les recours civils du locataire qui s’ouvrent alors : il peut exiger des travaux ou une baisse de loyer, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (service-public.gouv.fr, fiche F2042).
En pratique, le risque pour le bailleur est donc un litige avec son locataire, dans lequel le juge peut ordonner des travaux ou réduire le loyer.
Et l’outre-mer ?
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé. Vérifiez les dates applicables sur la fiche officielle avant de prendre une décision : nous ne les reprenons pas ici tant qu’elles n’ont pas été vérifiées dans les textes officiels.
Les dérogations en copropriété ne sont pas en vigueur
Une proposition de loi, non promulguée au 18 septembre 2026, prévoit des dérogations pour certains logements en copropriété. Tant qu’elle n’est pas adoptée définitivement, le calendrier ci-dessus s’applique tel quel. Notre page consacrée au calendrier DPE en location suit son évolution.
Le gel du loyer des logements F et G
Une règle s’applique déjà aux logements classés F, et pas seulement aux G : le gel du loyer. Pour un logement F ou G, vous ne pouvez appliquer ni révision annuelle selon l’indice de référence des loyers, ni majoration, ni réévaluation au renouvellement du bail (service-public.gouv.fr, fiche F1311).
Le gel vaut pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en outre-mer.
Le complément de loyer en zone encadrée
Dans les villes et territoires qui appliquent l’encadrement des loyers, un complément de loyer n’est pas autorisé pour un logement F ou G, pour les baux conclus depuis le 18 août 2022 (fiche F1314). Attention : au 18 septembre 2026, l’expérimentation de l’encadrement prend fin le 24 novembre 2026, sauf prolongation par une loi. Aucun texte n’était promulgué à cette date.
Le cas du bail en cours
C’est la question la plus fréquente, et la réponse est souvent déformée : votre locataire n’a pas à partir le 1er janvier 2025, ni le 1er janvier 2028. Le bail en cours se poursuit. La règle joue au moment où le bail est signé, renouvelé ou reconduit.
La nuance compte pourtant. Un bail de location vide conclu par un bailleur particulier dure au moins trois ans, puis peut se reconduire tacitement à son échéance. À cette reconduction, si le logement est sous le seuil exigé, il devient indécent, et le locataire peut agir pour obtenir des travaux ou une baisse de loyer.
Autrement dit, la date butoir de votre logement n’est pas seulement celle du calendrier : c’est la première échéance de votre bail qui suit cette date. Notez-la. C’est elle qui fixe le temps dont vous disposez pour réaliser des travaux.
Et si vous envisagez de donner congé ?
Le congé donné par le bailleur n’est possible que pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Il se délivre six mois avant l’échéance en location vide, trois mois en meublé. Avant tout congé lié à la situation énergétique du logement, faites-vous confirmer votre situation par l’ADIL de votre département.
Votre logement sera-t-il encore louable ?
Selon sa classe DPE, un logement peut ne plus répondre aux critères de décence au prochain bail. Vérifiez sa situation, puis soyez mis en relation avec un diagnostiqueur ou un artisan RGE.
Le cas de la location saisonnière
La location de courte durée a ses propres règles, distinctes du bail d’habitation. Depuis la loi du 19 novembre 2024, un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise.
Au 18 septembre 2026, cette même loi exige aussi un niveau de DPE pour les meublés de tourisme dans les communes qui appliquent le changement d’usage : au moins F depuis 2025, E en 2028 et D en 2034. Le texte exact n’a pas encore été relu sur Légifrance : vérifiez-le avant de vous engager.
Avant toute mise en location de courte durée, renseignez-vous en mairie : enregistrement, éventuelle autorisation de changement d’usage, plafond de nuitées et règlement de copropriété peuvent s’appliquer.
Que faire selon votre lettre
Votre étiquette ne dit pas seulement où vous en êtes : elle dit combien de temps il vous reste. Voici la lecture, classe par classe, du calendrier en vigueur au 18 septembre 2026.
Vous êtes en A, B, C ou D
Aucune échéance du calendrier actuel ne vous concerne. Vérifiez seulement que votre DPE est valide et qu’il figure dans l’annonce et au bail.
Vous êtes en E
Vous avez du temps, mais 2034 arrive plus vite qu’on ne le croit à l’échelle d’un chantier de rénovation. C’est le bon moment pour étudier des travaux sans urgence, et comparer les aides.
Vous êtes en F
Votre loyer est déjà gelé. L’échéance de 2028 s’appliquera à la première signature, au premier renouvellement ou à la première reconduction qui suivra. Si le logement est chauffé à l’électricité avec un DPE antérieur à 2026, commencez par vérifier l’effet du nouveau coefficient.
Vous êtes en G
Un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction vous expose à un logement jugé indécent. Notre page louer un logement classé G détaille les options.
Financer la remontée de classe
Plusieurs aides sont ouvertes aux propriétaires bailleurs. MaPrimeRénov’ est possible avec un engagement de louer six ans en résidence principale et l’obligation d’informer le locataire (fiche F35083). L’éco-PTZ est ouvert au bailleur sans condition de ressources, jusqu’au 31 décembre 2027 (fiche F19905). Les aides se demandent en règle générale avant la signature du devis, auprès d’une entreprise RGE pour les travaux concernés ; un conseiller France Rénov’, service public, vérifie l’éligibilité avant tout engagement. Voyez nos pages travaux pour améliorer son DPE et MaPrimeRénov’ pour propriétaire bailleur.
Pour situer votre logement en quelques questions, utilisez notre simulateur de situation locative. Alpha Villa est un média d’information : le simulateur vous oriente, il ne remplace pas un diagnostic.
Ce qu’il faut vérifier avant de décider
- La date de réalisation de votre DPE : avant le 1er juillet 2021, il faut en refaire un (service-public.gouv.fr, fiche F16096).
- Le numéro à 13 caractères de votre DPE, sur l’observatoire des DPE de l’ADEME.
- Votre classe finale : la plus mauvaise des étiquettes énergie et climat.
- Si le logement est chauffé à l’électricité, la possibilité d’une actualisation par attestation depuis le 1er janvier 2026.
- La prochaine échéance de votre bail : c’est elle qui déclenche la règle de décence.
- Si le logement est F ou G, qu’aucune révision de loyer n’est prévue (fiche F1311).
- Pour l’outre-mer ou un meublé de tourisme, le calendrier applicable, relu sur service-public.gouv.fr ou Légifrance.
- En cas de doute sur votre bail, l’avis de l’ADIL de votre département.
Questions fréquentes
Puis-je encore louer un logement classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement G ne répond plus aux critères de décence pour un bail signé, renouvelé ou reconduit. Un bail en cours n’est pas rompu, mais à sa reconduction le locataire peut exiger une mise en conformité ou une baisse de loyer.
Mon DPE de 2019 est-il encore valable ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans.
Mon locataire doit-il partir si mon logement est classé F ?
Non. Le bail en cours se poursuit. La règle joue à sa signature, son renouvellement ou sa reconduction, à partir du 1er janvier 2028 pour la classe F. Votre loyer, lui, est déjà gelé.
Faut-il un audit énergétique pour louer ?
Non. L’audit énergétique réglementaire concerne la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il n’est pas exigé pour louer.
Puis-je augmenter le loyer d’un logement classé F ?
Non. Le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être révisé, majoré ni réévalué au renouvellement, pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole.
Les travaux recommandés par le DPE sont-ils obligatoires ?
Non, ces recommandations ont une valeur indicative. Ce qui compte, c’est la classe atteinte au regard du calendrier de décence.
Les règles de location, de fiscalité et d’aides évoluent plusieurs fois par an. Cette page présente le cadre général en vigueur à sa date de mise à jour, le 18 septembre 2026 ; elle ne remplace pas l’avis d’une ADIL (conseil juridique), d’un notaire, d’un expert-comptable ou de l’administration fiscale pour votre situation. En cas de désaccord avec votre locataire, la commission départementale de conciliation peut être saisie, et l’ADIL de votre département informe bailleurs et locataires.
Sources
- Service-public.gouv.fr, fiches F16096 (DPE), F2042 (décence), F1311 (révision du loyer), F1314 (encadrement des loyers), F35083 (MaPrimeRénov’), F19905 (éco-PTZ), consultées le 18 septembre 2026 : service-public.gouv.fr
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décret 2002-120, loi Climat et résilience n° 2021-1104, loi du 19 novembre 2024 : legifrance.gouv.fr
- ADEME, observatoire des DPE : observatoire-dpe-audit.ademe.fr
- ANIL et ADIL départementales : anil.org
- France Rénov’ : france-renov.gouv.fr
Rédactrice · villas, locations, rénovations
Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour alphavilla.fr, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.
