Calendrier DPE location : les échéances 2025, 2028 et 2034
Calendrier DPE en location : G exclu depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Ce que chaque échéance change pour votre bail, et ce qu'elle ne change pas.
L’essentiel
- Rubrique
- Rendre son logement louable
- Publié le
- Lecture
- 9 min de lecture
- Signé
- Margaux Perrin
En location, le calendrier du DPE fixe trois échéances en métropole : un logement classé G ne répond plus aux critères de décence depuis le 1er janvier 2025, la classe F suivra le 1er janvier 2028 et la classe E le 1er janvier 2034. La règle joue à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail : un bail en cours n’est pas rompu. Le locataire peut en revanche exiger une mise en conformité.
Cette page réunit ces dates sur une seule frise, puis explique ce que chaque échéance change concrètement pour un propriétaire bailleur, et ce qu’elle ne change pas.
- La frise du calendrier DPE en location
- Un critère de décence, pas une sanction administrative
- Ce que chaque échéance change pour votre bail
- Ce que le calendrier ne change pas
- Les autres dates qui comptent
- Et en outre-mer ?
- Ce qu’il faut vérifier avant de décider
- Questions fréquentes
- Sources
La frise du calendrier DPE en location
Les seuils ci-dessous concernent la France métropolitaine. Chaque étape exclut une classe supplémentaire du champ des logements décents pour tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction.
Attention à ne pas confondre le seuil de 2023, exprimé en kilowattheures, avec la classe G elle-même : depuis 2025, c’est l’ensemble de la classe G qui sort du champ de la décence, et non plus seulement les logements les plus énergivores. Pour le détail de ce que recouvre le diagnostic, voyez notre page sur le DPE en location.
Un critère de décence, pas une sanction administrative
Ce calendrier vient de la loi Climat et résilience (n° 2021-1104). Il a intégré la performance énergétique aux critères de décence du logement, définis par le décret 2002-120. C’est cette mécanique qu’il faut comprendre avant tout.
Un logement qui ne respecte pas le seuil en vigueur n’est pas visé par une sanction de l’administration : il est indécent. La conséquence est civile. Le locataire peut :
- exiger du bailleur la réalisation de travaux de mise en conformité ;
- demander une baisse du loyer ;
- saisir la commission départementale de conciliation ;
- saisir le juge des contentieux de la protection.
Il n’existe pas de pénalité administrative générale pour avoir loué un logement classé G. Les pages qui annoncent le contraire mélangent le calendrier DPE avec d’autres dispositifs, comme le permis de louer, qui ne s’applique que dans les zones où une commune ou une intercommunalité l’a institué (voir le permis de louer).
Un logement classé G ne répond plus aux critères de décence depuis le 1er janvier 2025 ; il en ira de même pour la classe F en 2028 et la classe E en 2034. La règle s’applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates : un bail en cours n’est pas rompu, mais le locataire peut exiger une mise en conformité. Pour savoir où en est votre logement, le numéro de votre DPE se vérifie sur l’observatoire de l’ADEME.
Ce que chaque échéance change pour votre bail
Votre logement est classé G
Depuis le 1er janvier 2025, un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement sur un logement G porte sur un logement indécent. Le bail en cours continue, mais dès sa reconduction, le locataire dispose des recours décrits plus haut. En pratique, la question n’est plus de savoir si des travaux sont nécessaires, mais lesquels permettent de sortir de la classe G. Notre page consacrée au logement classé G en location détaille la situation.
Votre logement est classé F
Votre bail reste conforme au critère énergétique jusqu’à fin 2027. L’échéance du 1er janvier 2028 s’appliquera au premier renouvellement ou à la première reconduction qui suivra. Un bail d’habitation vide conclu par un particulier dure au moins trois ans : un bail signé ou reconduit aujourd’hui arrivera donc souvent à échéance après cette date. C’est la fenêtre utile pour planifier les travaux d’amélioration du DPE.
Votre logement est classé E
L’échéance vous concerne au 1er janvier 2034. Elle paraît lointaine, mais elle s’appliquera à tous les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de cette date. Un logement E qui fait l’objet de travaux lourds dans les prochaines années a intérêt à viser directement une classe mieux placée.
Votre logement est classé A à D
Le calendrier actuel ne prévoit aucune échéance de décence pour ces classes. Restent les autres critères de décence, qui ne dépendent pas de l’énergie : surface minimale, clos et couvert, installations sans danger, chauffage, aération, eau chaude et froide.
Ce que le calendrier ne change pas
Plusieurs idées reçues circulent. Voici ce que le calendrier DPE ne fait pas.
- Il ne met pas fin au bail en cours. Votre locataire n’a pas à partir à l’une de ces dates. La règle joue à la signature, au renouvellement ou à la reconduction.
- Il ne crée pas de pénalité administrative générale. La sanction est civile : travaux, baisse de loyer, recours devant la commission de conciliation ou le juge.
- Il ne rend pas l’audit énergétique obligatoire pour louer. L’audit énergétique réglementaire est lié à la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, jamais à la location. Voir l’audit énergétique obligatoire.
- Il n’a pas été assoupli. Une proposition de loi, dite Gacquerre, prévoit des dérogations pour certaines copropriétés. Au 18 septembre 2026, elle n’est pas promulguée (à confirmer sur senat.fr ou assemblee-nationale.fr) : le calendrier s’applique tel quel.
- Les recommandations de travaux du DPE ne sont pas des obligations. Elles ont une valeur indicative seulement.
Votre logement sera-t-il encore louable ?
Selon sa classe DPE, un logement peut ne plus répondre aux critères de décence au prochain bail. Vérifiez sa situation, puis soyez mis en relation avec un diagnostiqueur ou un artisan RGE.
Les autres dates qui comptent
Le calendrier de décence n’est pas la seule échéance liée au DPE. Trois autres règles pèsent sur un logement loué, en particulier sur un logement F ou G.
Le gel des loyers des logements F et G
Pour un bail conclu, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être révisé. Cela vaut aussi pour la majoration et la réévaluation au renouvellement. Les mécanismes habituels sont détaillés dans notre page sur la révision du loyer à l’IRL.
La validité de votre DPE
Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable aujourd’hui, quelle que soit sa date exacte. Un bailleur qui s’appuie encore sur un ancien diagnostic doit en faire réaliser un nouveau.
Le nouveau coefficient de l’électricité
Au 18 septembre 2026, selon service-public (fiche F16096), le coefficient de conversion de l’électricité a baissé au 1er janvier 2026. Des logements chauffés à l’électricité ont ainsi gagné une classe. Un DPE antérieur peut être actualisé par une attestation, sans nouveau diagnostic complet. Pour un logement électrique à la limite de deux classes, la vérification vaut la peine avant d’engager des travaux.
Et en outre-mer ?
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte suivent un calendrier décalé par rapport à la métropole. Nous ne l’avons pas encore vérifié dans les textes officiels à la date de cette page : consultez la fiche F2042 de service-public.gouv.fr avant toute décision. Le gel des loyers F et G y a démarré à une date différente de la métropole (fiche F1311).
Les règles de location, de fiscalité et d’aides évoluent plusieurs fois par an. Cette page présente le cadre général en vigueur à sa date de mise à jour ; elle ne remplace pas l’avis d’une ADIL, d’un notaire, d’un expert-comptable ou de l’administration fiscale pour votre situation. En cas de désaccord sur l’état du logement, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; l’ADIL de votre département informe bailleurs et locataires.
Questions fréquentes
Mon locataire doit-il partir si mon logement est classé G ?
Non. Le bail en cours se poursuit. La règle joue à sa signature, son renouvellement ou sa reconduction tacite. À ce moment-là, le logement ne répond plus aux critères de décence et le locataire peut exiger des travaux ou une baisse de loyer.
Que risque un bailleur qui loue un logement G depuis 2025 ?
Il n’existe pas de pénalité administrative générale. Le logement est indécent : le locataire peut exiger des travaux, demander une baisse de loyer, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Quelle est la prochaine échéance du calendrier DPE ?
Le 1er janvier 2028 : à partir de cette date, un logement classé F ne répondra plus aux critères de décence pour un bail signé, renouvelé ou reconduit. La classe E suivra le 1er janvier 2034.
Faut-il un audit énergétique pour louer ?
Non. L’audit énergétique réglementaire concerne la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété. Il n’est jamais exigé pour louer ; c’est le DPE qui compte en location.
Le calendrier a-t-il été assoupli pour les copropriétés ?
Pas à ce jour. Au 18 septembre 2026, la proposition de loi dite Gacquerre, qui prévoit des dérogations pour certaines copropriétés, n’est pas promulguée. Le calendrier s’applique tel quel.
Mon DPE de 2019 est-il encore valable ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d’être valables le 31 décembre 2024. Seul un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans.
Pour aller plus loin, retrouvez tous nos guides de la rubrique Rendre son logement louable.
Sources
- Légifrance — loi Climat et résilience n° 2021-1104, décret 2002-120 relatif à la décence, Code de la construction et de l’habitation (articles L126-26 et suivants) : legifrance.gouv.fr
- service-public.gouv.fr — fiches F2042 (décence), F16096 (DPE), F1311 (révision du loyer), consultées le 18 septembre 2026 : service-public.gouv.fr
- ADEME — Observatoire DPE : observatoire-dpe-audit.ademe.fr
- Ministère du Logement — calendrier réglementaire DPE : ecologie.gouv.fr
- ANIL et ADIL départementales — droit du bail : anil.org
- Sénat et Assemblée nationale — statut de la proposition de loi dite Gacquerre : senat.fr, assemblee-nationale.fr
Rédactrice · villas, locations, rénovations
Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour alphavilla.fr, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.
