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Entreprise couverture : choisir le bon artisan pour votre toit

Devis, assurance décennale, entretien locatif, aides isolation : les repères pour choisir un artisan couvreur et refaire un toit loué en toute sécurité.

L’essentiel

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Signé
Margaux Perrin
Entreprise couverture : choisir le bon artisan pour votre toit
Entreprise couverture : choisir le bon artisan pour votre toit

Quand la toiture d’un logement loué commence à montrer des signes de faiblesse — tuiles déplacées, mousse installée sur les pans exposés au nord, tache d’humidité repérée par le locataire au plafond — le propriétaire bailleur doit trancher rapidement deux questions : qui paie l’intervention, et à quel artisan la confier. Avant de signer un devis, il est utile de consulter les avis laissés sur une entreprise couverture déjà intervenue dans le secteur, pour se faire une idée du sérieux réel au-delà des seuls arguments commerciaux affichés par l’entreprise elle-même.

Qui paie quoi entre bailleur et locataire

La répartition des charges liées à la toiture d’un logement loué n’est pas laissée à l’appréciation de chacun : elle est encadrée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui liste les réparations dites « locatives », à la charge du locataire, par opposition aux grosses réparations qui restent celles du propriétaire. Le principe posé par ce texte est simple : tout ce qui relève de l’entretien courant lié à l’usage normal du logement revient au locataire ; tout ce qui dépasse cet entretien courant — usure naturelle, vétusté, malfaçon, cas de force majeure — reste à la charge du bailleur.

Ce qui reste à la charge du locataire

Sur la toiture, l’annexe du décret rattache au locataire des gestes d’entretien courant et accessibles, comme le nettoyage des chéneaux et gouttières lorsqu’ils sont atteignables sans matériel spécialisé. Il s’agit d’opérations d’usage, pas d’une intervention sur la structure ou la couverture elle-même : un locataire n’a pas à financer la réfection d’un toit ou le remplacement de tuiles fissurées par l’âge.

Ce qui revient au bailleur

Dès qu’une intervention dépasse l’entretien courant, elle revient au propriétaire : réfection complète ou partielle de la couverture, reprise de la charpente, traitement d’une infiltration liée à l’usure du matériau ou à un défaut de construction, mise aux normes. C’est également au bailleur qu’il revient, plus largement, de délivrer et d’entretenir un logement décent — la toiture en fait partie, puisqu’une étanchéité défaillante touche directement l’habitabilité du bien loué.

L’assurance décennale, un point à vérifier avant de signer

Une fois la responsabilité du bailleur engagée sur des travaux de toiture, reste à choisir l’artisan qui les réalisera. Le premier point à vérifier, avant même le prix, est la couverture d’assurance de l’entreprise sollicitée.

Ce que couvre la garantie décennale

Tout professionnel du bâtiment intervenant sur la construction, l’extension ou la rénovation d’un ouvrage doit souscrire une assurance dite décennale, prévue à l’article L. 241-1 du code des assurances et adossée à la présomption de responsabilité des articles 1792 à 1792-2 du code civil. Cette garantie couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — un effondrement partiel de toiture ou une infiltration grave consécutive aux travaux en font typiquement partie. C’est une obligation d’ordre public : aucune clause du contrat ne peut en dispenser l’artisan, quelle que soit sa taille ou son statut. Avant de signer, un bailleur peut demander à voir l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise et vérifier qu’elle couvre bien l’année en cours et l’activité de couverture.

Comparer plusieurs devis avant de trancher

Au-delà de l’assurance, comparer plusieurs devis reste le réflexe le plus simple pour objectiver un choix : nature exacte des travaux prévus, matériaux utilisés, durée du chantier annoncée, garanties proposées en plus de la décennale légale. Un devis détaillé, daté et signé, accompagné du numéro SIRET de l’entreprise, permet aussi de vérifier plus facilement son existence légale avant tout engagement.

Les aides pour l’isolation de la toiture

Un chantier de toiture est parfois l’occasion d’associer une réfection à un geste d’isolation, seul volet éligible aux aides publiques actuelles — la réparation structurelle seule, elle, n’ouvre droit à aucune aide de ce type.

Ce que couvre MaPrimeRénov’ pour un propriétaire bailleur

MaPrimeRénov’, pilotée par l’Agence nationale de l’habitat et présentée sur le site France Rénov’, est ouverte aux propriétaires bailleurs comme aux propriétaires occupants. Elle finance, parmi d’autres gestes, l’isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles ainsi que l’isolation thermique des toitures-terrasses. Dans le cadre d’une rénovation d’ampleur, le propriétaire bailleur doit s’engager à louer le logement comme résidence principale pendant une durée minimale de six ans, sous peine de devoir rembourser une partie de l’aide perçue en cas d’arrêt anticipé de la location ; un même bailleur peut cumuler la prime pour trois logements loués au maximum.

Ce qui ne relève pas de l’aide à l’isolation

Le remplacement de tuiles, la reprise d’une charpente ou une étanchéité refaite pour des raisons purement structurelles ne sont pas, en tant que tels, des travaux d’isolation : ils ne sont donc pas couverts par MaPrimeRénov’ s’ils ne s’accompagnent d’aucun geste d’amélioration thermique. Le montant réel d’une aide dépend par ailleurs des revenus du foyer et du type de travaux engagés : il n’existe pas de chiffre unique valable pour tous les dossiers, et seule une simulation sur France Rénov’ permet d’obtenir une estimation propre à une situation donnée.

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Selon sa classe DPE, un logement peut ne plus répondre aux critères de décence au prochain bail. Vérifiez sa situation, puis soyez mis en relation avec un diagnostiqueur ou un artisan RGE.

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Repères avant de signer avec un artisan couvreur

Avant tout engagement, un propriétaire bailleur gagne à replacer la situation dans son cadre : le désordre constaté relève-t-il de l’entretien courant du locataire ou d’une grosse réparation à sa charge à lui ; l’entreprise contactée peut-elle justifier une assurance décennale en cours de validité pour l’activité de couverture ; plusieurs devis ont-ils été comparés sur un périmètre de travaux identique ; un geste d’isolation peut-il être associé au chantier pour ouvrir droit à une aide. Ce sont des vérifications de bon sens, pas des garanties absolues contre tout litige, mais elles réduisent sensiblement le risque de mauvaise surprise sur un poste de travaux qui engage la solidité du bâti pour plusieurs décennies.

L’essentiel

  • Sur la toiture, le locataire ne prend en charge que l’entretien courant et accessible (nettoyage des chéneaux) ; toute grosse réparation — réfection, charpente, mise aux normes — reste à la charge du bailleur (décret n° 87-712 du 26 août 1987).
  • L’assurance décennale est obligatoire pour tout artisan couvreur : elle couvre dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, sans qu’aucune clause ne puisse en dispenser l’entreprise (code des assurances, art. L. 241-1 ; code civil, art. 1792 à 1792-2).
  • MaPrimeRénov’ finance l’isolation de la toiture pour un propriétaire bailleur, sous condition de louer le logement au moins six ans en rénovation d’ampleur ; elle ne couvre pas une réfection purement structurelle sans geste d’isolation (France Rénov’).

Ce que nous ne savons pas

  • Le montant exact d’une aide MaPrimeRénov’ pour un chantier donné dépend des revenus du foyer et de la nature précise des travaux : aucun chiffre générique n’a été vérifié ici, seule une simulation individuelle sur France Rénov’ peut le donner.
  • L’état réel, les tarifs pratiqués et les avis clients disponibles pour une entreprise de couverture donnée varient d’un artisan à l’autre et dans le temps : ils doivent être vérifiés au cas par cas au moment de solliciter un devis, et ne sont pas généralisables à l’ensemble de la profession.

Margaux Perrin

Rédactrice · villas, locations, rénovations

Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour alphavilla.fr, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.

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