Permis de louer : déclaration ou autorisation, qui est concerné

Le permis de louer n’est pas une obligation nationale : il ne s’applique que dans les communes ou les intercommunalités qui l’ont institué, et seulement sur les zones qu’elles ont délimitées. Là où il existe, il prend l’une de deux formes, une déclaration faite après la signature du bail ou une autorisation préalable de mise en location. Pour savoir si votre logement est concerné, la seule réponse fiable est celle de votre mairie ou de votre intercommunalité.

Cette page explique qui décide, comment vérifier la situation de votre adresse, quelle démarche correspond à chaque régime et ce que prévoit le texte en cas d’oubli. Elle rappelle aussi ce que le permis de louer ne remplace pas : la décence du logement et les diagnostics annexés au bail.

Ce qu’est le permis de louer

Le permis de louer est le nom courant d’un dispositif créé par la loi ALUR. Ses règles figurent dans le Code de la construction et de l’habitation, aux articles L634-1 à L635-11, consultables sur Légifrance.

Il ne s’agit pas d’un document que tout propriétaire bailleur doit obtenir. C’est un outil mis à la disposition des collectivités : une commune ou une intercommunalité peut choisir de l’instituer, et elle définit alors les zones de son territoire où il s’applique. En dehors de ces zones, il n’existe tout simplement pas.

C’est le premier point à retenir, parce qu’une erreur fréquente consiste à le présenter comme obligatoire partout. La formulation juste est la suivante : le permis de louer est obligatoire dans les zones où la commune ou l’intercommunalité l’a institué.

Qui décide et où il s’applique

La décision appartient à la collectivité locale : la mairie ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire la communauté de communes, d’agglomération ou la métropole selon les cas. Ce sont elles qui instituent le dispositif et qui délimitent les zones concernées.

Deux conséquences pratiques en découlent pour vous.

• La règle varie d’une commune à l’autre. Deux logements situés dans deux villes voisines peuvent relever de régimes différents, ou l’un d’eux d’aucun régime.
• La règle peut varier à l’intérieur d’une même commune. Comme le dispositif s’applique sur des zones délimitées, une rue peut être concernée et la suivante non. C’est donc l’adresse précise du logement qui compte, pas seulement le nom de la ville.

Le site de la commune ou de l’intercommunalité est la source à consulter. Un article de presse, un forum ou un site d’agence peut vous alerter, mais il ne fait pas foi : seule la collectivité qui a institué le dispositif peut vous dire ce qui s’applique à votre adresse.

Déclaration ou autorisation préalable : les deux régimes

Là où le permis de louer existe, la collectivité retient l’un des deux régimes prévus par le Code de la construction et de l’habitation. Leur différence tient surtout au moment de la démarche.

La déclaration de mise en location

Dans ce régime, le propriétaire déclare la mise en location après la signature du bail. Il ne demande pas la permission de louer : il informe la collectivité qu’une location a été conclue.

L’autorisation préalable de mise en location

Dans ce régime, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de mettre le logement en location. La collectivité peut la refuser. Louer malgré un refus expose à la sanction la plus lourde prévue par le texte (voir plus bas).

Ce qui change pour vous : avec une déclaration, la démarche suit la location ; avec une autorisation, elle la conditionne. Dans ce second cas, il faut anticiper la démarche dans votre calendrier de mise en location, avant de vous engager auprès d’un locataire.

Comment savoir si votre logement est concerné

La vérification se fait auprès de la collectivité, avec l’adresse exacte du logement. Les points ci-dessous résument ce qu’il faut obtenir et où le chercher.

Votre logement est-il soumis au permis de louer ?1La commune a-t-elle institué le permis de louer ?Le dispositif n’existe que là où une collectivité l’a décidéSite de la mairie, ou directement la mairie2L’intercommunalité l’a-t-elle institué ?La décision peut être prise au niveau de l’EPCI et non de la communeSite de la communauté de communes, d’agglomération ou de la métropole3Votre adresse est-elle dans une zone délimitée ?Le dispositif ne couvre que certaines zones du territoireDélimitation publiée par la collectivité4Quel régime s’applique : déclaration ou autorisation ?Le moment de la démarche en dépendRéponse de la mairie ou de l’EPCI5Quelle procédure et quelles pièces sont demandées ?Elles sont à obtenir auprès de la collectivité avant d’agirService instructeur désigné par la mairie ou l’EPCI5Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L634-1 à L635-11 (Légifrance) ; site de la commune ou de l'EPCI, consulté le 18 septembre 2026

Posez la question par écrit si possible, en indiquant l’adresse complète et le type de logement. Une réponse écrite vous servira de trace si la situation de l’adresse est discutée plus tard.

La démarche, étape par étape

La marche à suivre dépend du régime retenu par la collectivité. Voici l’ordre des opérations qui découle des deux régimes décrits plus haut.

1. Identifier le régime applicable à votre adresse auprès de la mairie ou de l’intercommunalité : aucun, déclaration ou autorisation préalable.
2. En régime d’autorisation préalable, déposer la demande et attendre la réponse avant de mettre le logement en location. Ne signez pas de bail tant que vous ne savez pas si l’autorisation est accordée.
3. En régime de déclaration, signer le bail puis déclarer la mise en location auprès de la collectivité.
4. Conserver la preuve de votre démarche : accusé de réception, autorisation, échanges avec la collectivité.

Le détail pratique, formulaire à utiliser, pièces à joindre et délais, n’est pas repris sur cette page : nous ne l’avons pas relevé dans une source officielle vérifiée. Demandez-le à la collectivité qui a institué le dispositif, ou à l’ADIL de votre département, qui informe les bailleurs sans frais.

En cas d’oubli : ce que prévoit le texte

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit des amendes dans les zones où le permis de louer s’applique. Leur montant maximal dépend de la situation : l’absence de la démarche requise d’un côté, la mise en location malgré un refus d’autorisation de l’autre.

Montants maximaux des amendes liées au permis de louerDéfaut de la démarche requise, jusqu’à5 000€Location malgré un refus d’autorisation, jusqu’à15 000€Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L634-1 à L635-11 (Légifrance), consulté le 18 septembre 2026

Ces montants sont des plafonds, pas des sommes fixes. Ils ne concernent que les logements situés dans une zone où le dispositif a été institué : un bailleur dont l’adresse n’est couverte par aucun permis de louer n’a aucune démarche de ce type à accomplir.

Ce que le permis de louer ne remplace pas

Que votre commune ait institué le permis de louer ou non, d’autres obligations s’appliquent à tout logement loué. Les confondre avec le permis de louer conduit à oublier l’essentiel.

La décence du logement

Le logement loué doit être décent au sens du décret 2002-120. La fiche F2042 de service-public en résume les critères : une pièce principale d’une surface et d’une hauteur minimales, un logement clos et couvert, des installations d’électricité et de gaz sans danger, un chauffage, une aération, un éclairement naturel, l’eau chaude et froide, un évier et des WC intérieurs.

La performance énergétique fait partie de ces critères. Un logement classé G ne répond plus aux critères de décence depuis le 1er janvier 2025 ; il en ira de même pour la classe F en 2028 et la classe E en 2034. La règle s’applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates : un bail en cours n’est pas rompu, mais le locataire peut exiger une mise en conformité.

Critère énergétique de décence : les échéances (métropole)1er janvier 2025Classe G exclueSeules les classes A à F répondent au critère pour un bail signé, renouvelé ou reconduit1er janvier 2028Classe F exclueSeules les classes A à E répondent au critère1er janvier 2034Classe E exclueSeules les classes A à D répondent au critèreSource : service-public.gouv.fr, fiche F2042, consulté le 18 septembre 2026

Un logement qui ne respecte pas ces critères est indécent : le locataire peut exiger des travaux ou une baisse de loyer, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Le détail de ce calendrier est expliqué dans notre page sur le calendrier du DPE pour la location.

Les diagnostics annexés au bail

La loi du 6 juillet 1989 (article 3-3) impose d’annexer au bail un dossier de diagnostic technique. Il comprend notamment le DPE, l’état des risques, le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements les plus anciens et, selon l’âge des installations, les diagnostics électricité et gaz. Le permis de louer ne dispense d’aucune de ces pièces. La liste complète et ses conditions figurent dans notre page sur les diagnostics obligatoires pour louer, et le DPE a sa propre page : le DPE en location.

Les règles propres à la location de courte durée

Si vous louez en meublé de tourisme, d’autres démarches locales peuvent s’ajouter : enregistrement, autorisation de changement d’usage, plafond de nuitées, règlement de copropriété. Elles relèvent elles aussi de la mairie, mais ce ne sont pas les mêmes règles que le permis de louer. Voir notre page sur la réglementation de la location saisonnière.

Les règles de location, de fiscalité et d’aides évoluent plusieurs fois par an. Cette page présente le cadre général en vigueur à sa date de mise à jour (18 septembre 2026) ; elle ne remplace pas l’avis d’une ADIL (conseil juridique sans frais), d’un notaire, d’un expert-comptable ou de l’administration fiscale pour votre situation.

Pour les autres étapes qui rendent un logement louable, consultez la rubrique Rendre son logement louable ou notre guide pour louer sa maison.

Questions fréquentes

Le permis de louer est-il obligatoire partout en France ?

Non. Il n’est pas national : il ne s’applique que dans les zones où une commune ou une intercommunalité l’a institué. Ailleurs, aucune démarche de ce type n’est à faire.

Quelle différence entre déclaration et autorisation préalable ?

La déclaration se fait après la signature du bail : vous informez la collectivité. L’autorisation préalable s’obtient avant la mise en location, et la collectivité peut la refuser.

À qui dois-je m’adresser pour savoir si mon logement est concerné ?

À la mairie de la commune où se trouve le logement, et à l’intercommunalité dont elle fait partie, puisque l’une ou l’autre peut avoir institué le dispositif. Indiquez l’adresse exacte : seules certaines zones sont couvertes.

Que risque-t-on si l’on ne fait pas la démarche ?

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € en l’absence de la démarche requise, et jusqu’à 15 000 € en cas de location malgré un refus d’autorisation.

Le permis de louer dispense-t-il des diagnostics ou de la décence ?

Non. Le logement doit rester décent et le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail, que la commune ait institué un permis de louer ou non. Ce sont des obligations distinctes.

Sources

• Légifrance : Code de la construction et de l’habitation, articles L634-1 à L635-11 (permis de louer) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 ; décret 2002-120 (décence) — legifrance.gouv.fr
• service-public.gouv.fr : fiche F2042 (logement décent), fiche F16096 (DPE) — service-public.gouv.fr
• ANIL et ADIL départementales : information juridique des bailleurs et des locataires — anil.org
• ADEME, observatoire des DPE : vérification du numéro d’un DPE — observatoire-dpe-audit.ademe.fr
• Mairie et intercommunalité (EPCI) du lieu du logement : institution du permis de louer, zones et régime applicables — site de la commune