Déclaration d’un meublé de tourisme : démarches et obligations

Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, toute location de meublé de tourisme doit être enregistrée auprès d’un numéro officiel, au plus tard le 20 mai 2026 : cette obligation s’applique désormais à la résidence principale comme à la résidence secondaire. La démarche se fait en mairie, en ligne quand le téléservice national est déployé localement, et débouche sur un accusé de réception qui porte le numéro à afficher sur l’annonce.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme et pourquoi l’enregistrer

Un meublé de tourisme est un logement meublé proposé à une clientèle de passage, pour des séjours de courte durée, sans y élire domicile. L’enregistrement n’est pas une formalité isolée : il donne à la commune un moyen de suivre le nombre de logements loués sur son territoire, de vérifier le respect des plafonds de jours pour les résidences principales, et d’agir contre les logements insalubres ou les annonces frauduleuses. Il permet aussi aux plateformes de rattacher chaque annonce à un logement identifié plutôt qu’à une simple adresse déclarative.

Le cadre légal repose sur la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, qui généralise à l’ensemble du territoire un principe déjà appliqué par certaines communes. Avant cette loi, seules les villes ayant institué une obligation locale exigeaient un numéro ; depuis, l’enregistrement devient la règle partout, résidence principale comprise.

Qui doit déclarer : résidence principale, secondaire, plateforme

Si vous louez votre résidence principale en meublé de tourisme, même occasionnellement, vous êtes concerné dès lors que la location dépasse le cadre d’un simple dépannage entre particuliers. La loi fixe un plafond national de jours de location par année civile pour une résidence principale, que la commune peut choisir d’abaisser sur son territoire ; au-delà de ce plafond, le logement change de nature et relève d’autres règles, notamment d’un éventuel changement d’usage.

Pour une résidence secondaire ou un logement dédié à la location de courte durée, la déclaration en mairie reste due, sans plafond de jours équivalent à celui de la résidence principale. Lorsque l’activité prend de l’ampleur et devient régulière, des obligations fiscales et sociales spécifiques peuvent s’ajouter ; elles relèvent du régime de la location meublée non professionnelle ou professionnelle et se vérifient auprès des services fiscaux plutôt que dans le cadre de l’enregistrement lui-même.

Les plateformes de réservation ont, de leur côté, une obligation de transmission : selon economie.gouv.fr, elles doivent communiquer aux autorités compétentes, dans un délai d’un mois, les informations relatives aux annonces publiées et au numéro d’enregistrement associé. Une mairie qui constate une anomalie peut demander le retrait ou la désactivation d’une annonce.

Comment déclarer et obtenir le numéro d’enregistrement

La première chose à vérifier est la disponibilité du téléservice national dans votre commune. Là où il est déployé, la déclaration se remplit directement en ligne. Ailleurs, la démarche passe par le service urbanisme ou l’accueil de la mairie, avec dépôt du formulaire prévu localement. Dans les deux cas, la mairie délivre un accusé de réception qui contient le numéro d’enregistrement ; selon service-public.gouv.fr (fiche F33175), cette délivrance intervient sans délai particulier une fois les pièces réunies.

Les pièces à fournir dépendent de votre situation : pour prouver qu’il s’agit bien de votre résidence principale, un avis d’imposition ou un justificatif équivalent peut être demandé. La liste précise des pièces exigées relève d’un texte d’application ; en cas de doute sur un document particulier, le service urbanisme de votre mairie ou le téléservice national indique ce qui est attendu au moment du dépôt.

Si votre commune n’a pas encore ouvert le téléservice, le déploiement reste progressif d’un territoire à l’autre : contactez directement le service concerné pour connaître la procédure en vigueur localement plutôt que de vous fier à ce qui se pratique ailleurs.

Ce qu’il faut afficher sur l’annonce

Une fois le numéro obtenu, il doit figurer sur l’annonce publiée, que ce soit sur une plateforme ou sur un site personnel, dès lors que la commune l’exige. Reprenez exactement le numéro tel qu’il apparaît sur l’accusé de la mairie : une erreur de saisie ou un numéro incomplet expose à des vérifications. Lorsque la plateforme propose un champ dédié à cette information, utilisez-le systématiquement, il facilite le contrôle par les services compétents et évite les échanges tardifs en cas de demande de justificatif.

Ce que vous risquez en cas de défaut ou de fausse déclaration

L’absence d’enregistrement ou la publication d’un numéro erroné expose à des sanctions financières, dont le montant exact et la répartition selon la gravité du manquement se vérifient sur service-public.gouv.fr et sur le texte publié au Journal officiel : ces montants évoluent et ne doivent pas être recopiés sans les revérifier au moment où vous lisez cette page. Au-delà de la sanction pécuniaire, les autorités peuvent ordonner le retrait d’une annonce ou suspendre le numéro d’enregistrement, en particulier lorsque le logement présente un problème d’insalubrité. Une suspension bloque de fait la possibilité de continuer à louer via les canaux déclarés, jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Cas particuliers : copropriété, changement d’usage, fiscalité

En copropriété, le règlement peut limiter ou interdire la location de courte durée indépendamment de l’enregistrement en mairie : il est donc utile de le relire avant de s’engager, y compris s’il a été modifié après l’achat du bien. Le passage d’un logement à un usage exclusivement touristique peut par ailleurs relever d’un changement d’usage au sens du droit de l’urbanisme, avec une autorisation à demander auprès du service concerné de la mairie ; cette question technique se traite au cas par cas et dépasse le cadre de l’enregistrement lui-même.

Sur le plan fiscal, un meublé de tourisme classé et un meublé non classé ne relèvent pas du même régime d’abattement en micro-BIC : les seuils et les taux applicables évoluent régulièrement et se vérifient directement sur impots.gouv.fr avant toute déclaration de revenus, plutôt que dans le cadre de cet enregistrement administratif.

Ce qu’il faut vérifier avant de déclarer

Avant d’engager la démarche, quelques points méritent d’être passés en revue pour éviter des pièces manquantes ou une annonce non conforme :

Le calendrier de la réforme se résume en deux dates à retenir :

Et le plafond de jours applicable à une résidence principale se lit ainsi :

Questions fréquentes

Avant de publier une annonce, deux démarches complètent la déclaration : obtenir le numéro d’enregistrement exigé par les plateformes et vérifier les règles propres à la location saisonnière dans votre commune. Côté logement, le DPE exigé pour louer s’applique aussi aux meublés de tourisme, et une conciergerie peut prendre en charge l’accueil des voyageurs si vous louez à distance.

Cette page présente le cadre général de l’enregistrement des meublés de tourisme à sa date de mise à jour ; pour une situation particulière, l’ADIL de votre département, votre mairie ou un professionnel du droit reste le bon interlocuteur.

Margaux Perrin

Rédactrice · villas, locations, rénovations

Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour alphavilla.fr, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.

Voir tous les articles de Margaux