DPE classe G : impact sur la location au 01/01/2025
Un logement classé G ne répond plus aux critères de décence pour un nouveau bail : ce que cela change pour le loyer, les travaux et les aides.
L’essentiel
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- Rendre son logement louable
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- Signé
- Margaux Perrin
Un logement classé G ne répond plus aux critères de décence pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement à partir du 1er janvier 2025 : le locataire peut alors demander des travaux, une baisse de loyer, ou saisir le juge. Un bail en cours signé avant cette date se poursuit normalement. Voici ce que cela change concrètement pour un propriétaire bailleur, et les pistes pour sortir son bien de la classe G.
Qu’est-ce qu’un DPE classé G ?
Le diagnostic de performance énergétique évalue deux volets : la consommation d’énergie du logement et son bilan climat, c’est-à-dire ses émissions de gaz à effet de serre. La classe finale retenue est la plus mauvaise des deux notes. G correspond au niveau le plus dégradé de l’échelle, souvent associé à une mauvaise isolation, un chauffage énergivore ou une installation ancienne.
Le diagnostic de performance énergétique fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail : il doit être remis au candidat locataire avant la signature, puis joint au contrat. L’annonce de location doit elle-même afficher les classes énergie et climat, une estimation des dépenses annuelles d’énergie, et pour les logements F et G la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Ces obligations d’affichage s’appliquent quelle que soit la date du bail, contrairement au critère de décence qui, lui, dépend de la date de signature ou de renouvellement.
Peut-on louer un logement classé G ?
Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement à compter du 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence exigés par la réglementation. Cela ne déclenche pas une amende automatique : la sanction est civile. Le locataire peut demander la réalisation de travaux, une réduction du loyer, ou saisir le juge des contentieux de la protection si aucune solution amiable n’est trouvée.
Un bail conclu avant cette échéance n’est pas remis en cause : il continue jusqu’à son terme. C’est au moment de la signature d’un nouveau contrat, du renouvellement ou de la reconduction tacite que la règle s’applique. Un propriétaire qui reloue le même bien après un départ de locataire se trouve donc concerné par la règle, même si le bien était loué sans difficulté l’année précédente.
Le calendrier de la décence énergétique
Le critère énergétique de décence ne s’arrête pas à la classe G : d’autres échéances suivront pour les classes F puis E, sur le même principe d’application au bail plutôt qu’au logement lui-même.
Conséquences pratiques pour le bailleur
Le classement F ou G a une autre conséquence, indépendante de la décence : le gel du loyer. Pour un bail conclu, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, il n’est plus possible de réviser le loyer selon l’indice de référence des loyers, ni de le majorer, tant que le logement reste classé F ou G. Dans les zones où l’encadrement des loyers s’applique, le complément de loyer est également interdit pour ces mêmes logements depuis le 18 août 2022.
Sur le plan des diagnostics, le dossier de diagnostic technique doit toujours accompagner le bail : DPE, constat de risque d’exposition au plomb si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, état des risques, diagnostics électricité et gaz si l’installation a plus de quinze ans. Le dossier de diagnostics obligatoires détaille chacune de ces pièces et leur durée de validité propre.
En cas de désaccord avec le locataire sur l’état du logement ou sur une baisse de loyer réclamée, la voie amiable passe généralement par une mise en demeure, puis, si nécessaire, par la commission départementale de conciliation ou l’ADIL du département, avant une éventuelle saisine du juge.
Le coefficient électrique du DPE a changé
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation d’énergie primaire des logements chauffés à l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Concrètement, un logement électrique peut gagner une classe au recalcul, sans avoir subi le moindre travaux. Un propriétaire dont le DPE a été réalisé avant ce changement peut faire réactualiser son diagnostic par le biais d’une attestation, sans nécessairement repasser par un diagnostic complet, si son logement entre dans les cas prévus par le diagnostiqueur.
Ce changement ne dispense pas de vérifier la date et la validité du DPE en cours : un diagnostic réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable dix ans, mais les diagnostics plus anciens ont déjà expiré selon des dates précises consultables sur le calendrier complet des échéances DPE.
Votre logement sera-t-il encore louable ?
Selon sa classe DPE, un logement peut ne plus répondre aux critères de décence au prochain bail. Vérifiez sa situation, puis soyez mis en relation avec un diagnostiqueur ou un artisan RGE.
Que faire si votre logement est classé G ?
La première étape consiste à vérifier le numéro et la date du DPE en cours sur l’observatoire de l’ADEME. Si le diagnostic est ancien ou si le mode de chauffage est électrique, il peut valoir la peine de demander une réactualisation avant d’engager des travaux lourds.
Si le classement G se confirme, les recommandations inscrites sur le DPE donnent une base de travail : elles ont une valeur indicative et permettent de prioriser les postes les plus efficaces, isolation ou système de chauffage selon les cas. Un accompagnement par un professionnel reconnu garant de l’environnement, ou par un conseiller France Rénov’, permet d’affiner cet ordre de priorité avant de faire établir des devis. Le dossier travaux liés au DPE détaille les postes les plus courants.
Un point mérite d’être rappelé clairement : l’audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G — il n’est jamais exigé pour mettre un bien en location. Le dossier sur l’audit énergétique précise à qui il s’impose réellement.
Aides et financements mobilisables
Plusieurs dispositifs peuvent accompagner des travaux de rénovation énergétique sur un bien loué. MaPrimeRénov’ est ouverte au propriétaire bailleur sous engagement de louer le logement pendant six ans en résidence principale, avec une obligation d’informer le locataire des travaux réalisés et de leur impact éventuel sur le loyer ; les conditions précises se consultent sur le dossier MaPrimeRénov’ pour propriétaire bailleur.
L’éco-prêt à taux zéro reste accessible sans condition de ressources pour un logement de plus de deux ans, en passant par une entreprise reconnue garante de l’environnement ; le dossier éco-PTZ bailleur détaille les plafonds selon le nombre de travaux engagés. Sur le plan fiscal, un déficit foncier lié à des travaux de rénovation énergétique peut, sous conditions et pour une période limitée, s’imputer sur le revenu global au-delà du plafond habituel ; le dossier déficit foncier explique le mécanisme et ses conditions.
Dans tous les cas, la demande d’aide doit intervenir avant la signature du devis, et l’éligibilité exacte — montants, plafonds, dates de fin de dispositif — se vérifie au jour de la décision auprès de France Rénov’ ou de l’Anah, ces paramètres évoluant régulièrement.
Copropriété, meublé, outre-mer
En copropriété, des évolutions réglementaires sont en discussion au Parlement concernant des dérogations possibles au calendrier de décence, mais aucun texte n’était promulgué à la date de rédaction de cette page : le calendrier général continue de s’appliquer tel quel tant qu’aucune loi nouvelle n’est publiée.
Pour une location meublée ou une location de courte durée, des obligations complémentaires existent, notamment un numéro d’enregistrement national désormais requis, y compris pour une résidence principale, et un nombre de nuitées annuel que la commune peut réduire par rapport au plafond national. Ces règles se vérifient auprès de la mairie avant toute mise en location.
En outre-mer, le calendrier de décence énergétique suit un rythme différent de celui de la métropole. Les dates applicables doivent être vérifiées département par département avant toute décision, la réglementation locale pouvant évoluer indépendamment du calendrier métropolitain.
Ce qu’il faut vérifier avant de décider
Avant d’engager des travaux ou de renouveler un bail sur un logement classé G, quatre points méritent d’être vérifiés à la source plutôt que supposés.
Questions fréquentes
Un bail signé avant 2025 pour un logement classé G est-il rompu par la nouvelle règle ?
Non. Le bail en cours se poursuit selon ses termes initiaux. La règle de décence s’applique à la signature d’un nouveau contrat, à un renouvellement ou à une reconduction tacite, pas de manière rétroactive sur un bail déjà en cours.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d’un logement classé G ?
Non, tant que le logement reste classé F ou G, son loyer ne peut être ni révisé selon l’indice de référence des loyers, ni majoré, pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole.
Faut-il un audit énergétique pour louer un logement classé G ?
Non. L’audit énergétique réglementaire concerne uniquement la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il n’est jamais exigé pour mettre un logement en location.
Le locataire peut-il demander une baisse de loyer si le logement est classé G ?
Oui, c’est l’une des voies civiles ouvertes par le défaut de décence : demande de travaux, réduction de loyer, ou saisine du juge des contentieux de la protection si aucun accord n’est trouvé.
Le nouveau coefficient électrique change-t-il automatiquement mon DPE ?
Pas automatiquement : le changement de coefficient, applicable depuis le 1er janvier 2026, peut permettre une réactualisation du diagnostic par attestation pour un logement chauffé à l’électricité, sans nécessairement refaire un diagnostic complet, selon la situation.
Existe-t-il un permis de louer applicable à tous les logements classés G ?
Non. Le permis de louer est une démarche locale qui n’existe que dans les communes ou intercommunalités qui l’ont mis en place sur des zones précises ; il ne dépend pas directement de la classe énergétique du logement.
Les règles de location et de fiscalité évoluent régulièrement : cette page présente le cadre en vigueur à sa date de rédaction et ne remplace pas l’avis d’une ADIL, d’un notaire ou d’un expert-comptable pour votre situation.
Rédactrice · villas, locations, rénovations
Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour alphavilla.fr, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.
