Numéro d’enregistrement pour annonces de meublé
Numéro d'enregistrement Airbnb ou Booking : qui doit le demander, où le faire, où l'afficher sur l'annonce et ce que risque le loueur sans lui.
L’essentiel
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- Louer en meublé ou en saisonnier
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- Signé
- Margaux Perrin
Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, toute personne qui propose un meublé de tourisme sur Airbnb, Booking ou une autre plateforme doit disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par sa mairie ou son EPCI, résidence principale comprise. Ce numéro se transmet et s’affiche sur chaque annonce ; son absence expose le loueur à une amende civile. Le téléservice national qui doit centraliser ces numéros a une date limite de mise en service fixée par la loi au 20 mai 2026.
Pourquoi ce numéro existe
Le numéro d’enregistrement répond à un objectif de contrôle : permettre aux mairies et aux EPCI d’identifier les logements loués en meublé de tourisme sur leur territoire, et de vérifier qu’ils respectent les règles locales (plafond de nuitées, changement d’usage). La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a généralisé cette obligation en instaurant une déclaration préalable soumise à enregistrement, là où certaines communes disposaient déjà d’un registre local.
À terme, un téléservice national doit centraliser la délivrance et la consultation de ces numéros, afin que les plateformes puissent vérifier automatiquement qu’une annonce correspond bien à un logement enregistré. La loi fixe au 20 mai 2026 la date limite de mise en service de ce téléservice.
Un logement affichant un numéro valide constitue un repère de conformité administrative pour la commune et pour la plateforme ; à l’inverse, une annonce sans numéro peut être signalée, voire retirée, dès lors que la commune concernée exige cet enregistrement.
Qui doit l’obtenir
L’obligation vise toute personne qui loue un meublé de tourisme, que le logement soit une résidence principale ou secondaire, loué en entier ou par chambre. La résidence principale n’échappe pas à la règle : elle reste soumise à un plafond de 120 jours de location par an, que la commune peut abaisser à 90 jours, et une preuve de résidence principale (par exemple un avis d’imposition) peut être demandée au moment de l’enregistrement.
Les intermédiaires et les plateformes ont, de leur côté, une obligation de transmission : ils doivent s’assurer qu’un numéro valide accompagne chaque annonce publiée pour une commune qui a instauré cette exigence. Tant que le téléservice national n’est pas actif partout, un intermédiaire ne peut réclamer un numéro national pour un logement situé dans une commune qui n’a pas encore mis en place la procédure d’enregistrement.
Comment l’obtenir, étape par étape
La première étape consiste à vérifier auprès de votre mairie si une procédure locale d’enregistrement existe déjà. Là où elle existe, la déclaration en mairie reste l’acte de référence tant que le numéro national n’est pas exigé sur ce territoire. Là où la commune a rejoint le dispositif national, la démarche se fait via le guichet dédié aux meublés de tourisme.
Les pièces habituellement demandées portent sur l’identité du déclarant, l’adresse exacte du logement, le descriptif du bien et, pour une résidence principale, un justificatif de cette qualité. Une fois la déclaration validée, la mairie délivre un accusé de réception qui porte le numéro d’enregistrement : selon la Direction générale des entreprises, ce numéro compte treize caractères et identifie un seul logement, quel que soit le nombre de personnes qui publient une annonce pour ce même bien.
Pour une colocation ou plusieurs annonceurs qui gèrent le même logement, un seul numéro suffit : c’est le logement qui est enregistré, pas chaque annonce. Si votre commune a déjà son propre registre, gardez ce numéro et suivez les consignes qu’elle publie pour la bascule éventuelle vers le dispositif national.
Ce qu’il faut afficher sur l’annonce
Dans une commune qui exige l’enregistrement, le numéro doit figurer sur chaque annonce publiée, sur Airbnb comme sur toute autre plateforme. C’est ce numéro, et non l’accusé de réception lui-même, que la plateforme demande généralement lors de la mise en ligne ou de la mise à jour d’une annonce.
Les plateformes peuvent conditionner la publication ou le maintien d’une annonce à la présence d’un numéro valide dès lors que la commune concernée l’exige ; une annonce sans numéro dans ce cas s’expose à un retrait. Le plafond de 120 jours par an pour une résidence principale (90 jours si la commune l’a décidé) reste applicable indépendamment de l’enregistrement : le numéro ne dispense d’aucune autre règle locale.
Vous louez en meublé ou en saisonnier ?
Votre logement doit aussi respecter les critères de décence énergétique. Vérifiez sa situation selon sa classe DPE.
Les sanctions en cas d’absence
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 prévoit une amende civile pouvant atteindre 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement, portée jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de numéro erroné communiqué à une plateforme. Ces montants sont des plafonds fixés par la loi ; le montant retenu dans une situation donnée dépend de l’appréciation de la commune ou, le cas échéant, du juge.
En cas de manquement constaté, la démarche habituelle consiste à se rapprocher de la mairie pour régulariser la situation avant toute suite administrative. Ce point mérite d’être vérifié directement auprès de votre commune : les modalités de contrôle et de relance varient d’un territoire à l’autre, et aucune règle nationale uniforme ne fixe le déroulé exact de la procédure.
Questions fréquentes
Une résidence principale doit-elle vraiment être enregistrée ?
Oui : la loi Le Meur ne fait pas d’exception pour la résidence principale. Elle reste en plus soumise au plafond de 120 jours de location par an, que la commune peut abaisser à 90 jours, et une preuve de résidence principale peut être demandée lors de l’enregistrement.
Faut-il un numéro pour une résidence secondaire ?
Oui, dès lors que la commune où se trouve le logement a instauré la procédure d’enregistrement. Il convient de vérifier ce point directement auprès de la mairie du lieu concerné.
Faut-il s’enregistrer pour quelques semaines de location par an ?
La durée de location ne dispense pas de la démarche : dès qu’un logement est proposé en meublé de tourisme dans une commune qui exige l’enregistrement, la déclaration s’applique, même pour une location ponctuelle.
Un logement géré par plusieurs annonceurs a-t-il besoin de plusieurs numéros ?
Non, un seul numéro est délivré par logement. Toutes les annonces publiées pour ce même bien, quel que soit l’annonceur, doivent porter ce numéro unique.
Le numéro suffit-il si je transforme mon logement en meublé touristique ?
Non : dans certaines communes, transformer un logement en meublé de tourisme suppose aussi une autorisation de changement d’usage, distincte de l’enregistrement. Renseignez-vous en mairie avant toute mise en location, car ces deux démarches ne se remplacent pas l’une l’autre.
Ce qu’il faut vérifier avant de publier
Avant de mettre une annonce en ligne, vérifiez auprès de votre mairie si une procédure d’enregistrement locale ou nationale s’applique déjà à votre commune, et récupérez le numéro exact qui doit figurer sur l’annonce. Vérifiez aussi le plafond de nuitées retenu localement pour une résidence principale (120 ou 90 jours) et, si vous envisagez un changement d’usage, demandez à la mairie si une autorisation distincte est nécessaire. Le montant exact d’une amende appliquée dans votre commune, comme les délais de régularisation, se confirment directement auprès de la mairie ou, pour le texte de loi, sur Légifrance.
Pour aller plus loin, la déclaration d’un meublé de tourisme détaille les démarches préalables à toute mise en location saisonnière, et la réglementation de la location saisonnière reprend les règles communales qui peuvent s’ajouter à l’enregistrement. Si vous confiez la gestion de vos annonces à un tiers, la page sur la conciergerie Airbnb précise le cadre applicable à ces prestataires, et celle sur la gestion locative situe cette activité par rapport à la location meublée classique. Côté fiscalité des revenus tirés d’un meublé, la page LMNP et location meublée non professionnelle explique le régime applicable, à recouper avec votre expert-comptable. L’ensemble des sujets liés à la location de courte durée est regroupé dans la rubrique louer en meublé ou en saisonnier.
Les règles d’enregistrement des meublés de tourisme évoluent selon les communes et les textes en discussion : cette page présente le cadre en vigueur à sa date de mise à jour et ne remplace pas l’avis de votre mairie, de la Direction générale des entreprises ou d’un professionnel du droit pour votre situation.
Rédactrice · villas, locations, rénovations
Margaux Perrin suit la location, le DPE, la rénovation et la gestion des logements loués pour alphavilla.fr, et vérifie chaque règle sur les textes officiels avant publication.
